Une circulaire signée par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun et le ministre de la Justice Gérald Darmanin prévoit de déduire des prestations sociales les revenus tirés de la revente de marchandises pillées. Le gouvernement affirme ainsi sa détermination à priver de leurs aides les auteurs de pillages, en intégrant ces revenus illicites dans le calcul des droits sociaux des personnes concernées. Selon les informations de RMC, les pilleurs pourraient voir leur RSA, leurs allocations chômage, leurs aides au logement ou leurs allocations familiales réduites. Le dispositif s’appliquerait également au narcotrafic, à la revente de contrefaçons et au trafic de tabac.
C’est le ministre des PME et du Commerce, Serge Papin, qui a confirmé la faisabilité de la mesure mercredi matin sur BFM Business. “C’est applicable”, a-t-il assuré, détaillant la méthode que comptent employer les autorités. “Déjà, on va repérer” les pilleurs en “collaboration” avec les plateformes en ligne, qui “ne veulent pas être accusées de recel”, car “vendre des produits issus du pillage” est “sanctionnable”, a-t-il expliqué. “On va pouvoir tracer” et “dès qu’on aura la connaissance”, les responsables seront “sanctionnés durement” et “les aides sociales seront supprimées”, a-t-il ajouté, évoquant aussi “des enquêtes” qui seront menées et “des vidéos qui ont été faites”.
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La mesure fait suite aux violences du week-end du 17 octobre, au cours duquel 3.000 commerces ont été vandalisés et pillés dans des villes françaises. C’est dans ce contexte que l’exécutif a choisi de mobiliser l’appareil administratif et judiciaire. “Casseurs, voleurs, pilleurs: les allocations sociales, c’est fini”, a déclaré mardi Vincent Jeanbrun dans une vidéo publiée sur ses réseaux sociaux. Le ministre du Logement a expliqué que l’exécutif avait voulu envoyer “un message extrêmement clair à tous ceux qui vivent de revenus illicites, à tous ceux qui s’amusent à faire du narcotrafic ou à piller dans les magasins et à revendre sur les réseaux”. “Vous aurez immédiatement une sanction sur vos revenus, des minima sociaux et des allocations familiales”, a-t-il assuré.
La base légale du dispositif a déjà suscité des interrogations au Parlement. Lors d’une audition devant l’Assemblée nationale lundi, Gérald Darmanin a répondu aux doutes exprimés par certains parlementaires, qui y voyaient une mise en œuvre anticipée du projet de loi “casseurs-payeurs”, dont l’examen doit bientôt débuter au Sénat, selon LCP. “Ce n’est pas du tout l’objet”, a répliqué le ministre de la Justice, précisant que la circulaire s’appuiera sur le code de la Sécurité sociale, qui “liste les saisies possibles des prestations familiales”. “Le parquet va transmettre à la CAF les revenus issus du trafic, qui les déduira ensuite des allocations”, a-t-il décrit, esquissant la chaîne de responsabilité entre institutions judiciaires et organismes de protection sociale.
Sur le plan du droit, la question reste ouverte. En principe, les prestations familiales sont insaisissables, comme le prévoit l’article L.553-4 du Code de la sécurité sociale, sauf dans certaines situations précisément définies par la loi. Le gouvernement entend toutefois emprunter un chemin différent, comme l’explique le ministre de la Justice: plutôt que de saisir les allocations pour sanctionner les pilleurs, il s’agirait de prendre en compte les revenus tirés de la revente des marchandises volées dans le calcul de leurs droits sociaux. Une possibilité qui existe déjà pour certaines prestations soumises à des conditions de ressources, notamment le RSA, dont les règles de calcul sont fixées par ce même article.
Reste une limite juridique de taille: une circulaire ne peut ni modifier la loi ni créer une nouvelle sanction. La légalité du dispositif dépendra donc de la nature des revenus retenus, des modalités de leur évaluation et des règles propres à chaque prestation. Le détail de la circulaire, disponible via la référence publiée par BFM, https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/social/c-est-applicable-les-aides-sociales-serge-papin-confirme-que-le-gouvernement-veut-tailler-les-aides-sociales-des-pilleurs-en-deduisant-les-revenus-tires-de-la-revente-des-produits_AV-202610210282.html, devra donc être examiné à la lumière de ces contraintes, alors que le Sénat s’apprête à débattre du texte “casseurs-payeurs” et que la CAF pourrait devenir, en pratique, l’instrument d’exécution de cette nouvelle politique de sanction.