Le dispositif fiscal “150-0 B ter”, pilier du mécanisme de transmission des entreprises en France, va être retravaillé après l’annonce faite mardi par le ministre de l’Économie Roland Lescure d’un “toilettage” de la mesure inscrite au projet de loi de finances. C’est lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef) que le ministre a indiqué vouloir rétropédaler sur une disposition qui aurait supprimé un avantage fiscal important dans le cadre des transmissions d’entreprises.
Le mécanisme fonctionne de la manière suivante: un entrepreneur qui détient des actions de son entreprise peut les apporter à une holding qu’il contrôle, plutôt que de les vendre directement. Si les actions sont vendues, la plus-value éventuellement engendrée n’est pas immédiatement imposée, et ce report d’imposition se poursuit lorsque la holding réinvestit le produit de la vente dans des activités économiques. En revanche, lorsque le dirigeant donne les titres de la holding à ses enfants, ou à son décès, il est fréquent que cette plus-value ne soit jamais soumise à l’impôt sur le revenu.
C’est ce fonctionnement, et ses effets concrets sur les transmissions effectives, que le gouvernement entendait encadrer. Selon l’exposé des motifs de l’article 5 du projet de loi de finances présenté jeudi dernier, “l’attrait croissant du dispositif à des fins de transmission du patrimoine s’est traduit par un doublement du montant des plus-values placées en report d’imposition entre 2021 et 2023, pour atteindre 34 milliards d’euros”. Ces sommes, précise le texte, “sont essentiellement concentrées sur les 0,01% les plus fortunés”. L’article prévoyait en conséquence “l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu” en cas de donation ou de succession.
Cette exigibilité immédiate, telle que rédigée, aurait eu des conséquences opérationnelles lourdes sur le terrain des transmissions. Le Meti (mouvement des entreprises intermédiaires) a estimé que la disposition “menace de renchérir de façon colossale le coût de la transmission d’entreprises familiales en France et, concrètement, de les bloquer et contraindre les entreprises à se vendre lors de la succession”. Le mouvement espérait que l’article du projet de loi de finances “résultait d’une erreur rédactionnelle tant ses conséquences pour le tissu productif français seraient vertigineuses”. Pour le cabinet EY, une telle réforme “pourrait profondément modifier les coûts et stratégies de transmission patrimoniale mises en place depuis plusieurs années par de nombreux entrepreneurs, actionnaires familiaux et groupes familiaux”.
Face à ces mises en garde, le ministre a expliqué mardi la démarche qu’il entend suivre. “Nous, on veut éviter les abus, on ne veut pas mettre en danger la transmission des entreprises, donc il va falloir qu’on toilette ça”, a-t-il déclaré, afin que “dans le cadre d’une transmission organisée, d’un héritage, on puisse s’assurer évidemment que les héritiers ne soient pas obligés de vendre l’entreprise pour payer leurs impôts”. “Je pense que c’est raisonnable et c’est ce qu’on va faire”, a-t-il conclu devant les journalistes de l’Ajef.
L’enjeu de mise en œuvre est considérable au vu des volumes attendus. D’après une enquête de Bpifrance publiée fin 2025, qui a interrogé plus de 5.000 patrons, 310.000 TPE, 58.000 PME et 1.200 ETI pourraient être transmises à l’horizon 2030. Cela représente un total de 370.000 transmissions potentielles dans les cinq ans (y compris 2026), soit trois fois plus que les volumes observés jusqu’alors, qui conduiraient plutôt, s’ils se maintenaient, à 130.000 transmissions.
Le revirement du ministre, rapporté notamment dans un article consultable à cette adresse: https://www.bfmtv.com/economie/il-va-falloir-qu-on-toilette-ca-le-ministre-de-l-economie-veut-retropedaler-sur-la-suppression-d-un-avantage-fiscal-important-sur-les-transmissions-d-entreprises_AD-202610060891.html, marque ainsi une étape dans l’élaboration d’un texte dont l’application pratique devra concilier la lutte contre les abus et la préservation d’un mécanisme qui demeure, pour des centaines de milliers d’entreprises, la condition d’une passation de témoins organisée. Reste à savoir quelle rédaction finale retiendra le législateur pour éviter que les héritiers ne soient contraints de vendre.