Macron mise sur un Congrès en janvier pour la règle d'or budgétaire

Macron mise sur un Congrès en janvier pour la règle d'or budgétaire

Un texte voté en 2011 attend toujours sa ratification devant le Congrès

Un projet de loi constitutionnelle voté dès 2011 par les deux chambres, mais jamais ratifié, pourrait enfin aboutir. Selon les informations de La Tribune Dimanche, Emmanuel Macron envisage de convoquer un Congrès à Versailles en janvier pour faire inscrire dans la Constitution une règle d’or budgétaire. Ce projet réunirait l’Assemblée nationale et le Sénat en une seule chambre, et constituerait l’ultime étape d’un texte ancien resté en suspens.

Le mécanisme est précis. Le texte, élaboré à l’époque par le gouvernement de François Fillon en pleine tourmente financière, prévoyait de définir sur trois ans l’évolution des recettes et des dépenses du pays, en visant un retour à l’équilibre global entre les deux. Une fois atteint, cet équilibre s’imposerait à toute l’action publique, au niveau de l’État comme à celui des collectivités locales. À l’époque, le dispositif n’avait pas pu aboutir.

Sur le plan procédural, une révision constitutionnelle offre deux voies au chef de l’État : soumettre le texte à un référendum, ou convoquer un Congrès où au moins trois cinquièmes des parlementaires doivent voter en sa faveur. C’est cette seconde option, la voie parlementaire, qu’Emmanuel Macron étudie actuellement. Elle suppose une opération à la fois logistique et politique : réunir les deux assemblées à Versailles et sécuriser le compte des voix nécessaires.

L’histoire récente montre combien cette exécution peut échouer, même lorsque le travail législatif est accompli. Nicolas Sarkozy avait écarté le référendum parce que l’élection présidentielle, à laquelle il entendait se représenter, approchait. Il avait également renoncé au Congrès en raison de l’opposition du Parti socialiste, qui rendait mathématiquement impossible l’adoption du texte, le seuil des trois cinquièmes étant hors de portée. Le dossier était donc resté en suspens, malgré un vote définitif des deux chambres en 2011 sur un texte identique.

C’est ce chaînon manquant que la manœuvre actuelle chercherait à combler. Le texte existe, il a été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, il ne lui manque que l’ultime étape de ratification que seul un Congrès ou un référendum peut permettre. La réunion de janvier, si elle se confirme, viserait précisément à effacer ce retard d’exécution vieux de plus d’une décennie.

Pour les observateurs attentifs à la réalisation effective des réformes, la question centrale est celle du calendrier et de la faisabilité. Une convocation du Congrès en janvier laisse peu de marge pour rassembler une majorité des trois cinquièmes des parlementaires, seuil constitutionnel qui ne souffre aucune approximation. Le précédent de 2011 rappelle qu’un texte techniquement prêt peut être bloqué par un simple calcul arithmétique politique.

Cette initiative, si elle se concrétise, pourrait constituer la dernière action politique d’ampleur d’Emmanuel Macron avant son départ de l’Élysée. Elle porterait à son terme un chantier institutionnel ouvert il y a plus de dix ans, en transformant un projet de loi constitutionnelle resté inabouti en règle effectivement inscrite dans la Loi fondamentale. Reste à savoir si les conditions de cette exécution finale, tant logistiques que politiques, seront réunies au moment venu.

Questions-réponses

Pourquoi le projet de règle d'or budgétaire est-il resté en suspens pendant plus de dix ans ?

Le texte a été voté dès 2011 par les deux chambres, mais sa ratification finale n'a jamais eu lieu ; seul un Congrès ou un référendum peut permettre cette ultime étape.

Quelles sont les deux voies procédurales ouvertes au chef de l'État pour une révision constitutionnelle ?

Il peut soumettre le texte à un référendum, ou convoquer un Congrès où au moins trois cinquièmes des parlementaires doivent voter en faveur du texte ; c'est cette seconde voie qu'il étudie actuellement.

Que prévoyait le mécanisme élaboré sous le gouvernement de François Fillon ?

Le texte prévoyait de définir sur trois ans l'évolution des recettes et des dépenses du pays, en visant un retour à l'équilibre global, cet équilibre s'imposant ensuite à toute l'action publique, de l'État aux collectivités locales.

Pourquoi le Congrès n'avait-il pas été convoqué en 2011 malgré le vote des deux chambres ?

Nicolas Sarkozy avait écarté le référendum en raison de l'élection présidentielle à laquelle il entendait se représenter, et renoncé au Congrès à cause de l'opposition du Parti socialiste, qui rendait mathématiquement impossible l'atteinte des trois cinquièmes.

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